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Le Client souhaite envoyer des Fax via la solution FAX-INTERNET.
AXMAPRESSE est un prestataire de services qui assure le routage des Fax.
1. OBJET
Suivant les termes et conditions des présentes conditions générales,
le Client engage AXMAPRESSE pour lui fournir le Service pendant la Durée du Contrat
et lui permettre d'accéder aux Données.
2. CONDITIONS DU SERVICE
AXMAPRESSE s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour fournir le
Service au Client et permettre aux Utilisateurs de participer aux Opérations suivant
les critères de disponibilité suivants : le taux de disponibilité du
Service doit être au moins de 98,5 %, 7j/7 sur un mois donné, soit une indisponibilité
maximale de six cent quatre vingt-deux (682) minutes par mois.
Taux de disponibilité = (Nombre de minutes de disponibilité du Service du mois) / (nombre total de minutes du mois).
La durée totale d'indisponibilité et le taux de disponibilité sont calculés
mensuellement sur une base journalière. La durée totale d'indisponibilité du mois
correspond à la somme de toutes les durées d'indisponibilité constatées chaque
jour de ce mois à compter du premier jour calendaire de ce mois. Une période d'interruption
se termine quand le Service concerné est à nouveau opérationnel. N'entrent pas dans le
calcul de la durée d'indisponibilité, les défaillances des infrastructures réseaux,
matériels et logiciels des Opérateurs et fournisseurs d'accès à Internet, à
moins que ceux-ci soient dus à AXMAPRESSE.
AXMAPRESSE se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance notamment en cas d'augmentation de la capacité de diffusion de Fax. AXMAPRESSE s'engage à prévenir le Client par e-mail deux jours ouvrés avant le début de telles suspensions.
La garantie de disponibilité du Service fournie par AXMAPRESSE ne couvre pas le transit des Fax.
AXMAPRESSE n'assumant à cet égard qu'une obligation de moyens, consistant à mettre en oeuvre
les moyens nécessaires pour fournir le Service, et non pas de résultat.
3. CONDITIONS FINANCIÈRES
Pour utiliser le service fourni par AXMAPRESSE, le client doit créditer son compte.
Les différents tarifs sont définis sur le site
http://www.Fax-Internet.com
et/ou http://www.Reception-Fax.com.
4. USAGE DU SERVICE PAR LE CLIENT
Le Client s'engage à faire un usage du Service conforme aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public.
5. MODALITÉS DES OPÉRATIONS - RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client déclare et garantit à AXMAPRESSE qu'il est propriétaire et/ou peut librement
disposer de l'intégralité des droits afférents au contenu qui sera diffusé par Fax.
Le Client est responsable des différents messages envoyés à ses destinataires.
AXMAPRESSE est déchargée de toute responsabilité par rapport au contenu des
documents envoyés et des listes de numéros utilisées.
Le Client déclare et garantit à AXMAPRESSE que le contenu qui sera diffusé par Fax :
ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers,
ne pourra en aucune façon contenir d'éléments contraires aux bonnes moeurs
ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents,
choquants ou incorrects pour un public familial, en particulier, mais sans caractère limitatif,
le contenu ne pourra en aucune façon contenir d'écrits obscènes, diffamatoires,
injurieux, pornographiques, violents, racistes, xénophobes, révisionnistes, etc ...
ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque,
est exact et complet et ne contient pas d'erreurs ou de déclarations, mentions ou
énonciations mensongères, erronées ou fallacieuses,
n'est pas autrement susceptible de mettre en jeu la responsabilité (y compris pénale)
de AXMAPRESSE de quelque façon que ce soit.
Le Client garantit AXMAPRESSE contre, et l'indemnisera de, toute réclamation ou recours de tiers
relatifs à une violation par le Client de ses obligations en vertu du présent contrat et,
en particulier, des déclarations ci-dessus.
6. DONNÉES
6.1 Accès aux Données - Propriété des Données
A compter de la date de commencement de l'Opération, le Client disposera d'un accès personnalisé
et sécurisé à son carnet de contacts et à l'historique de ses envois, et ce, pendant toute
la Durée du Contrat.
Cet accès s'effectuera via internet au moyen d'une connexion personnalisée avec code d'utilisateur
et mot de passe pour le Client.
Ces Données étant la propriété exclusive du Client, AXMAPRESSE s'engage à n'en faire
aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux
présentes et à en assurer la confidentialité. A l'expiration du présent contrat et
à la première demande du Client, AXMAPRESSE détruira immédiatement les Données.
6.2 Conformité à la réglementation
Le Client s'engage à ne pas faire un usage des Données contraire aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur, et notamment reconnaît avoir satisfait aux obligations de déclaration
prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. Le Client s'interdit toute cession de Données à des tiers.
En tout état de cause, le Client garantira AXMAPRESSE contre et l'indemnisera de, toute réclamation
consécutive à une utilisation illicite des Données par le Client.
6.3 Fax non sollicités
Le Client s'interdit de pratiquer tout envoi de Fax non sollicités par un Utilisateur.
En tout état de cause, le Client garantira AXMAPRESSE contre et l'indemnisera de, toute réclamation
consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un Utilisateur.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Client reconnaît expressément que AXMAPRESSE n'est tenu à son égard
que d'une obligation de moyen dans l'exécution du Service.
Le Client reconnaît être conscient que le bon fonctionnement des réseaux
de télécommunications ne dépend aucunement de AXMAPRESSE, et que cette
dernière ne peut garantir les délais ni la qualité de transmission des Fax.
Le Client et AXMAPRESSE reconnaissent par ailleurs que, du fait de la nature complexe des
réseaux de télécommunications et du Service, ce dernier est susceptible de présenter des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés. Le présent contrat est conclu entre les parties en pleine connaissance de l'éventuelle existence de tels dysfonctionnements.
AXMAPRESSE ne sera aucunement responsable des modalités des Opérations ni du contenu
des Fax y afférent, celui-ci étant conçu et défini exclusivement par le Client.
La responsabilité de AXMAPRESSE au titre du présent contrat est limitée
aux seuls dommages directs subis par le Client, et ne couvre donc pas les éventuelles pertes
de chiffre d'affaires, de résultats ou de profits, pertes de commandes, pertes de chance
ou pertes de données du Client ou d'un Utilisateur, coût d'obtention de biens ou de
services de substitution ou de toute action engagée ou réclamation faite contre le
Client par des tiers. AXMAPRESSE n'encourt en aucun cas de responsabilité au titre de dommages
incidents, indirects, ou de préjudice moral résultant du présent contrat.
Le Client reconnaît que les montants dus au titre des présentes sont fondés
en partie sur cette limitation.
La responsabilité de AXMAPRESSE ne pourra en aucun cas excéder 10% du montant de la
facture éditée par AXMAPRESSE.
8. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes
si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa
volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, en ce compris notamment
les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves,
guerres, embargos à l'importation ou à l'exportation, « lock-outs », accidents,
incendies, blocus, ou catastrophes naturelles, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions
au travers des réseaux de télécommunications, retards, coupures de courant toute autre
difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.
Si un tel cas de force majeure devait se poursuivre au delà d'un (1) mois, le présent contrat
pourrait être résilié par l'une ou l'autre des parties après mise en demeure par
lettre recommandée avec accusé de réception.
9. DURÉE
Le présent contrat entre vigueur pour une durée indéterminée le jour de
l'inscription sur le site http://www.Fax-Internet.com et/ou http://www.Reception-Fax.com.
10. RÉSILIATION
Le présent contrat pourra être résilié unilatéralement par l'une
ou l'autre des parties en cas de manquement caractérisé aux obligations qui pèsent
sur elle, quinze (15) jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception et restée sans effet.
11. DISPOSITIONS FINALES
11.1 Intégralité des dispositions
Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord passé entre AXMAPRESSE
et le Client. Il annule et remplace tout éventuel accord antérieur.
12.2 Autonomie des dispositions
Dans l'hypothèse où une stipulation des présentes serait déclarée
nulle par un tribunal, cette stipulation serait, dans la mesure de cette nullité,
déclarée non écrite et les autres dispositions des présentes
conserveraient leur plein effet.
12.3 Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Les parties conviennent de soumettre exclusivement au Tribunal de commerce de Saint-Nazaire
tout différend ou litige qui pourrait survenir entre elles à propos de la
validité, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat.
Support Technique, adresse email
et coordonnées téléphoniques :
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Consultez notre Foire Aux Questions
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Téléchargez la plaquette complète : fax-internet.pdf
Télécharger le logiciel Fax-Internet :
Logiciel Fax Internet pour Windows 7 (32 bits et 64 bits), Windows 95/98/Me/NT/2000/XP/VISTA
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